Petitioner : Madame Bernardine TONON et Monsieur Prosper BODJRENOU
Subject of the request : Deux recours en inconstitutionnalité de la loi n°2022-37 du 20 décembre 2022 modifiant et complétant les dispositions des lois n°2001-37 du 27 août 2002 portant organisation judiciaire et n°2018-16 du 28 décembre 2018 portant code pénal en République du Bénin
