Petitioner : Premier président de la cour d’Appel de Cotonou
Subject of the request : Transmission à la Cour Tarrêt ADD n°135/CM/2023 du 07 décembre 2023, aux fins de statuer sur l’exception d’inconstitutionnalité soulevée par l’ordre des experts
comptables et comptables agréés du Bénin (OECCA-BENIN),
assisté de maîtres Gabriel, Romain, Guy DOSSOU et Hermann
YENONFAN, dans la procédure judiciaire n° 089/RG/2023
