Petitioner : Président de la Cour d’appel de Cotonou
Subject of the request : Transmission à la Cour le jugement avant-dire-droit n°280/CH.COM/2023 du 06 décembre 2023 aux fins de statuer sur l’exception d’inconstitutionnalité soulevée par la société ORABANK Bénin SA, assistée de maître Patrick TCHIAKPE, dans la procédure qui l’oppose à la société Hôtel INTERNATIONNAL NOBILA AIRPORT SA, ayant pour conseils maîtres Sévérin QUENUM et Amos AKONDE
