Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
Monsieur Cohovi Emile ELISHA

Subject of the request :
Recours en inconstitutionnalité, pour violation de ses droits à la défense, de l’ordonnance d’indisponibilité n°002/3CDPF/21 du 11 janvier 2020 rendue par le tribunal de première instance de deuxième classe d’Abomey-Calavi