Petitioner : Président du tribunal de première instance de première classe de Cotonou
Subject of the request : Transmission à la Cour de céans l'exception d’inconstitutionnalité soulevée devant la chambre des procédures diverses dudit tribunal, à l’audience du 28 septembre 2023, par maître Filbert BEHANZIN, avocat de la
société ORABANK SA, défenderesse dans la procédure judiciaire Simone Raymonde Édith THIROUARD épouse HOUSSOU, assistée de maître Alfred BOCOVO C/ Sociétés ORABANK SA, Banque internationale pour l’industrie et le commerce. Coris Bank Internationale Bénin SA, les deux dernières sociétés assistées respectivement de maître Charles BADOU et de la SCPA DTAF, et la société PHARMAQUICK BY ABT SA, intervenante forcée, ayant pour conseil maître Thimothée YABIT
