Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
Maïlys Berslande KPANOU,

Subject of the request :
Recours contre le Ministre chargé de l’Energie pour violation des articles 8, 34, 35 de la Constitution et 56, paragraphe 3 de la loi n°2020-05 du avril 2020 portant code de l’électricité en République du Bénin