Petitioner : Le Président du tribunal de première instance de première classe de Cotonou
Subject of the request : Transmission à la Cour, l’exception d’inconstitutionnalité soulevée à l’audience du 05 octobre 2023 devant le juge de l’exécution dudit tribunal par madame Raymonde THIROUARD, assistée de maître Alfred BOCOVO, dans la procédure judiciaire qui l’oppose à la société BIOLYNX et TIC Bénin, assistée de maître Générick S. AHOUANGONOU
