Petitioner : Greffier en chef du Tribunal de Commerce de Cotonou
Subject of the request : Transmission à la Cour le jugement avant-dire-droit n°052/2023/CPSI-l/TCC du 22 août 2023 rendu par la première chambre des procédures de saisie immobilière suite à l’exception d’inconstitutionnalité soulevée dans la procédure judiciaire Alabi Tadjoudine AKADIRI, commerçant, assisté de maître Armel Timothée YABIT, contre, d’une part, la Société AL KARAMA-MONBOLADJI (AKM) SA et madame Titilola Karamatou FAGBOHOUN, assistées de maître Rodrigue GNANSOUNOU, d’autre part, la société Bank Of Africa (BOA) Bénin SA, assistée de la SCPA HK & Associés
