Petitioner : Président de la cour d’Appel de Cotonou
Subject of the request : Transmet à la Cour constitutionnelle l’arrêt avant-dire-droit
n°015/Inst/2023 du 24 juillet 2023 rendu par la Chambre de
l’instruction de la Cour d’appel sus-indiquée, aux fins de statuer sur l’exception d’inconstitutionnalité soulevée, par la société Bénin Terminal SA, assistée de la SCPA-DTAF et de maître Timothée YABIT, avocat, dans la procédure judiciaire, ministère public contre:
1°) la société FESTHARYS INTERNATIONAL FZCO, assistée de la
SCPA-GAMA, et
2°)X;
