Petitioner : l’Association la vie pour tous, représentée par monsieur Lionel Richard WHANNOU
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité, d’une part, de l’article 17 alinéa 2 nouveau de la loi n° 2003-04 du 03 mars 2003 relative à la santé sexuelle et à la reproduction, de l’article 2 de la loi n° 2021-12 du 20 décembre 2021 modifiant et complétant la loi n° 2003-04 du 03 mars 2003 relative à la santé sexuelle et à la reproduction, et, d’autre part, pour violation de l’article 35 de la Constitution par les députés de la 7ème législature ;
