Petitioner : Le premier président de la cour d’Appel de Cotonou
Subject of the request : Transmission à la Cour le dossier n° 202/RG-lDPF/2022 pendant devant cette juridiction, aux fins de statuer sur l'exception d’inconstitutionnalité soulevée par maître Générick Sourou AHOUANGONOU, conseil des héritiers de feu Mathias DANGBO dans la procédure qui les oppose aux héritiers de feu Toussaint TANDJI, assistés de maître Théodore KOUTINHOUIN-ZANOU, devant la chambre de propriété foncière
