DCC23-167 du May 11, 2023 Décisions ordinaires (DCC) Petitioner : Landry Angelo ADELAKOUN et consorts Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité de la demande de monsieur Hervé Yves HEHOMEY à siéger à l’Assemblée nationale en lieu et place de son suppléant, monsieur Janvier YEHOUEDEOU Fichier PDF | Page on | Previous Next | Download
