Petitioner : Le premier président de la cour d’Appel de Cotonou
Subject of the request : Transmission à la Cour l’arrêt avant dire de droit n° 003/EP-CH-PD/CA-COT du 28 avril 2023 rendu par la chambre des procédures diverses de la cour d’Appel de Cotonou aux fins de statuer sur l’exception d’inconstitutionnalité soulevée par madame Clémence Berthe OGOUCHI, assistée de la société civile professionnelle d’avocats (SCPA) D2A, dans la procédure judiciaire qui l’oppose à monsieur Célestin S. HOSSOU, assisté de maître Rodrigue FACOUNDE GNANSOUNNOU, avocat
