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DCC23-101 du March 30, 2023

Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
Prosper ALLAGBE

Subject of the request :
Recours en inconstitutionnalité du non-renouvellement de l'équipe gouvernementale, du cumul de mandats après les élections législatives, du défaut d'enseignement technique des écoles primaires, du défaut de fermeture de la voie pavée de la marina à Sainte Rita aux heures de pointes et du défaut de service militaire à l'âge de dix-huit (18) ans

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