Petitioner : Président du tribunal de première Instance de deuxième classe d'Abomey-Calavi
Subject of the request : Transmission à la Cour le jugement avant-dire-droit n°l78/4FD/23 du 02mars 2023, aux fins de statuer sur l'exception d'inconstitutionnalité soulevée devant sa juridiction par maître Paul KATO ATITA, conseil de monsieur Eugène ALONOMBA, dans la procédure judiciaire qui oppose le ministère public et monsieur Nicolas AYIVODJI à monsieur Claude AZONWAKIN, assisté de maîtres Générick AHOUANGONOU et Gilbert HOUEDAN
