Petitioner : Président du tribunal de première instance de première classe de Cotonou
Subject of the request : Transmission à la Cour du jugement ADD n° 552/AUD-PD/2022 du 12 décembre 2022 aux fins de statuer sur l'exception d'inconstitutionnalité soulevée par madame Danielie GNAHO, ayant pour conseil Maître Valentin AKOHA, dans la procédure judiciaire n° COTO/2022/RG/03452
