Petitioner : président du tribunal de commerce de Cotonou
Subject of the request : Saisie immobilière du tribunal de commerce de Cotonou aux fins de statuer sur l'exception d'inconstitutionnalité soulevée par monsieur Séverin ADJOVI, assisté de maitre Rodrigue FACOUNDE GNANSOUNNOU, avocat au barreau du Bénin, dans la procédure de saisie immobilière qui l'oppose a la société CCEI BANK BENIN SA, ayant pour conseil maitre Vincent TOHOZIN
