Petitioner : président du tribunal de commerce de Cotonou
Subject of the request : Transmission a la Cour le jugement ADDN°016/2023/CPSI-1/TCC du 31 janvier 2023 aux fins de statuer sur l'exception d'inconstitutionnalité soulevée par la Société AWA FISH SARL, monsieur Emmanuel ZANNOU ESAIE, madame Angéline Kègnidé KOKODE et monsieur Essenami Oluwa Gbémiga Gad-Smith ZANNOU, assistés de maitre Rodrigue FACOUNDE GNANSOUNOU dans la procédure n° BJ/e-TCC/2022/DA/0645 : Société ''OIKO CREDIT'', assistée de maitre Cécil Igor SACRAMENTO, substitué par maitre Nicolin ASSOGBA;
