Petitioner : président du tribunal de commerce de Cotonou
Subject of the request : Saisie immobilière de ce tribunal, aux fins de statuer sur l'exception d'inconstitutionnalité soulevée par monsieur pierre NEVIS, assisté de maitre Rodrigue FACOUNDE GNANSOUNNOU, avocat au barreau du Bénin, dans la procédure de saisie immobilière qui l'oppose a la société BGFI Bank Bénin SA, ayant pour conseil la SCPA D2A.
