Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
Pacôme Richard Tachégnon DANSOU

Subject of the request :
Recours en inconstitutionnalité de la note de service n°1053/DGPR/DRH/SPRHGP/SA du 03 juin 2022 relative à la sélection des candidats pour la formation à l'obtention du Brevet d'Aptitude Professionnelle (BAP).