DCC23-006 du February 2, 2023 Décisions ordinaires (DCC) Petitioner : Aliba YESSOUFOU et Salifou ISSA Subject of the request : Recours contre le magistrat Romain KOFFI pour violation des articles 35 de la Constitution et 7.1. de la Charte africaine des droits de l'Homme et des peuples Fichier PDF | Page on | Previous Next | Download
