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DCC23-003 du January 19, 2023

Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
Innok CHICOU, Fréderic KAKPO, Larios A. AHISSOU, Christian TONI,Christian TONI, Fousseni AGNORO Michael, SEMASSOU, Alimi Yao MAOUDE, KASSIMOU Géoffroy Fiacre BODJRENOU....

Subject of the request :
Recours en inconstitutionnalité de la décision de rejet de certaines candidatures au concours de recrutement des auditeurs de Justice par le ministère du Travail et de la fonction publique, un recours contre la direction du recrutement des agents de l'Etat pour violation du principe d'égalité de tous devant la loi, un recours contre le ministère du Travail et de la Fonction publique pour traitement discriminatoire, un recours contre le ministère du Travail et de la Fonction publique pour traitement discriminatoire, un recours contre le ministère du Travail et de la Fonction publique pour violation de l'article 26 de la Constitution et en inconstitutionnalité de l'alinéa 2 de l'article 5 delaloin°86-014 du26 septembre 1986 portant code des pensons civiles et militaires, un recours contre la commission chargée du recrutement des agents de l'Etat pour violation de la loi; un recours contre la même commission pour traitement discriminatoire, un recours contre le communiqué du ministère du travail rejetant son dossier de candidature au concours de recrutement des auditeurs de justice, recours pour violation du principe d'égalité des sexes.

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