Petitioner : Président du tribunal de commerce de Cotonou
Subject of the request : Transmission à la Cour du jugement avant-dire-droit n°55/2022/CPSI-1/TCC du 27 décembre 2022 aux fins de statuer sur l'exception d'inconstitutionnalité soulevée par Monsieur Ousmane HAMADOU et Madame Ganiatou BOURAIMA, dans la procédure de réalisation d'hypothèque qui les oppose à la Société Banque SAHELO-SAHARIENNE pour l'Investissement et le Commerce (BSIC-Bénin), demandeur en la cause et ayant pour conseil Maitre Vincent TOHOZIN
