Petitioner : Greffier en chef du tribunal de première instance de deuxième classe de Lokossa
Subject of the request : Transmission à la Cour de l'ordonnance ADD de référé n°13/REF/22 du 28 décembre 2022 du juge des référés dudit tribunal aux fins de statuer sur l'exception d'inconstitutionnalité soulevée par les héritiers de Moise MENSAH, assistés de Maitres Patrick TCHIAKPE et Claude HOUNYEME, avocats, dans la procédure judiciaire qui les oppose aux héritiers de Jean-Baptiste AMOUZOUN, assistés de Maitre Mary-José E. GNONHOUE
