Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
Sessédé Nougnon KOTO

Subject of the request :
Recours en inconstitutionnalité de l'article 142 de la loi n°2002-07 du 24 août 2004 portant code des personnes et de la famille en République du Bénin, modifiée et complétée par la loi n°2021-13 du 20 décembre 2021