Petitioner : Messieurs Médice AGBEHOUNKO, Landry Angelo ADELAKOUN et consorts
Subject of the request : Soumet au contrôle de constitutionnalité l'arrêté préfectoral n°8/0026/DEP-LIT/SG/SCAD/SA du 19 février 2020 portant interdiction de manifestation du culte Egoun-goun jusqu'à nouvel ordre dans le département du Littoral et le message porté du 25 mars 2022 en application dudit arrêté.
Contrôle de constitutionnalité du même arrêté.
