DCC22-354 du November 17, 2022 Décisions ordinaires (DCC) Petitioner : Prosper ALLAGBE Subject of the request : "Recours en inconstitutionnalité de l'option d'incompétence faite régulièrement par la Cour constitutionnelle pour trancher certains recours" dont elle est saisie Fichier PDF | Page on | Previous Next | Download
