Petitioner : Président du tribunal de commerce de Cotonou
Subject of the request : Transmission à la Cour le jugement avant dire droit n°051/2022/CPSI/TCC du 25 août 2022 rendu par la Chambre des procédures de saisie immobilière aux fins de statuer sur l'exception d'inconstitutionnalité soulevée par la société BG & FILS Sarl et Grégoire BOSSOUDAHO, gérant de société dans la procédure judiciaire qui les oppose à la Bank Of Africa (BOA)
