Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
Médice AGBEHOUNKO

Subject of the request :
Soumet au contrôle de constitutionnalité la note de service n°12/1062/SG/SASCTS/SA du 19 janvier 2022 du Maire de Zogbodomey portant suspension des activités d'achat-vente appelées "ADOGBE" dans la Commune de Zogbodomey