DCC22-264 du July 28, 2022 Décisions ordinaires (DCC) Petitioner : ALLAGBE Prosper Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité du « défaut de service de· secrétariat dans les écoles primaires publiques pour les activités d'évaluation» Analytical table : conformité Subject Index : Atteinte aux biens Fichier PDF | Page on | Previous Next | Download