Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
AHONON Robert Yêmabou

Subject of the request :
Recours pour l'intervention de la Cour en vue du dénouement diligent de plusieurs procédures pendantes devant le tribunal de première Instance de deuxième classe d'Abomey

Analytical table :
Incompétence

Subject Index :
Procédure judiciaire