Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
Président de la République

Subject of the request :
Contrôle de conformité à la Constitution, la loi n°2022-13 portant loi organique sur la Haute Autorité de l'Audiovisuel et de la Communication adoptée par l'Assemblée nationale le 14 juin 2022

Analytical table :
conformité

Subject Index :
HAAC