Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
TCHANSI Alain

Subject of the request :
Plainte contre la Cour et les requis dans les procédures objet des décisions DCC19-002 du 04 janvier 2019 et DCC21-398 du 30 décembre 2021

Analytical table :
Irrecevabilité

Subject Index :
Décision