Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
AKOHO Julien Magloire

Subject of the request :
Transmission d'arrêt n°27/CA et n°28/CA du 10 mars 2022 aux fins de statuer sur l'exception d'inconstitutionnalité soulevée par les agents du ministère de l'Economie e des Finances

Analytical table :
Irrecevabilité

Subject Index :
Exception d'inconstitutionnalité