Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
GOUSSOU Kwami Laïbou

Subject of the request :
Sollicite l'intervention de la Cour dans le règlement d'un différend domanial et des violences qui l'oppose à messieurs Koffi SEWADO et Bernard TOGLA

Analytical table :
Incompétence

Subject Index :
Conflit domanial