Petitioner : KITIHOUN Gaudens,Me CODO Maxime,Me DOSSOU ROMAIN et consorts
Subject of the request : Transmission à la haute Juridiction, le Jugement avant-dire-droit n°011/2021-3ème Ch. DPF du 24 décembre 2021, aux fins de statuer sur l'exception d'inconstitutionnalité soulevée par monsieur Gaudens KITIHOUN
