Subject of the request : Transmission à la Cour de l'arrêt avant-dire-droit n°083/21/-CJ/SI/TCC du 17 décembre 2021 rendu par la chambre de jugement de la section n°1, aux fins de statuer sur l'exception d'inconstitutionnalité soulevée par les sociétés CORYVE INVESTMENT SARL et BENGAZ
