Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
OROU BAROU Soulakatou

Subject of the request :
Recours contre le commissariat de police d'Akassato, pour arrestation et garde à vue arbitraires et demande réparation

Analytical table :
Conformité-Incompétence

Subject Index :
Atteinte à l'intégrité physique et morale