Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
SETON Evariste

Subject of the request :
Transmission à la Cour de l'arrêt avant-dire-droit n°203/1CC-2021 du 05 novembre 2021, aux fins de statuer sur l'exception d'inconstitutionnalité soulevée devant sa juridiction par monsieur Evariste SETON

Analytical table :
Irrecevabilité

Subject Index :
Exception d'inconstitutionnalité