Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
DJIMADJA Karl-Charles

Subject of the request :
Recours contre maîtres Luciano HOUNKPONOU, Antoine Claret BEDIE, Yvon DETCHENOU et Prosper AHOUNOU, avocats au Barreau du Bénin, pour violation de la Constitution

Analytical table :
Incompétence

Subject Index :
Néant