Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
ADELAKOUN Landry Angelo, ZINSOU Romaric Jésukpégo ,et consorts

Subject of the request :
Recours contre le procureur spécial de la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme (CRIET), pour "son mutisme" dans l'arrestation de Monsieur Frédéric Joël Aïvo

Analytical table :
conformité, Incompétence

Subject Index :
Néant