Subject of the request : Contrôle de constitutionnalité, la loi n°2021-13 modifiant et complétant la loi n°2002-07 du 24 août 2004 portant code des personnes et de la famille, adoptée par l'Assemblée nationale le 21 octobre 2021
Analytical table : conformité
Subject Index : Code des personnes et de la famille
