Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
Romaric Jésukpégo ZINSOU représenté par ADELAKOUN Landry Angelo Koladjo

Subject of the request :
Recours contre la Pharmacie "Fleuve de vie" pour violation du droit à la vie et du droit à la santé

Analytical table :
conformité

Subject Index :
Atteinte à l'intégrité physique et morale