Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
DIOGO Alain J. K.

Subject of the request :
Recours en inconstitutionnalité du processus électoral pour l'élection présidentielle du11 avril 2021 et pour détention arbitraire de madame Rekyatou MADOUGOU

Analytical table :
conformité, Irrecevabilité

Subject Index :
Détention