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DCC21-252 du September 30, 2021

Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
AOULOU Eudes H.

Subject of the request :
Recours contre l'application de la règle de parrainage des candidats à ladite élection, instituée par la loi 1102019-43 du 15 novembre 2019 portant code électoral en République du Bénin

Analytical table :
Irrecevabilité

Subject Index :
loi électorale

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