DCC21-249 du September 23, 2021 Décisions ordinaires (DCC) Petitioner : AOULOU Eudes H. Subject of the request : Recours pour solliciter des clarifications au sujet des décisions DCC21-011 et DCC21-073 rendues par la Cour constitutionnelle les 07 janvier et 04 mars 2021 Analytical table : Irrecevabilité Subject Index : Néant Fichier PDF | Page on | Previous Next | Download