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DCC21-248 du September 23, 2021

Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
AOULOU Eudes H.

Subject of the request :
Dénonce le vice de procédure et d'absence du principe de consensus national lors du vote de la loi no 2019-40 du 07 novembre 2019 portant révision de la loi no 90-32 du 11 décembre 1990 portant Constitution de la République du Bénin

Analytical table :
Irrecevabilité

Subject Index :
Loi Fondamentale

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