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DCC21-183 du July 29, 2021

Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
GANDEMEY Keithleen

Subject of the request :
Recours en inconstitutionnalité de la concertation intervenue entre les partis politiques Bloc républicain représenté par Monsieur Jacques NOUTAÏS et Union progressiste, tous deux assistés de maîtres rafiatou PARAÏSO et Filbert Toïdè BEHANZIN, pour la désignation de madame Mariam CHABI TALATA ZIME comme candidate à la fonction de vice-présidente de la République

Analytical table :
conformité

Subject Index :
Elections

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