Petitioner : Premier président de la Cour d'Appel de Cotonou
Subject of the request : Transmission à la Cour de l'arrêt n° 195 ADDCH-COM/2021 du 07 juillet 2021, aux fins de statuer sur l'exception d'inconstitutionnalité soulevée par maître Renaud AGBODJO, conseil de SCI La Mouette dans la procédure judiciaire n°105/RG/2020
