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DCC21-147 du May 27, 2021

Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
ADANTONON Basile,BANKOLE Abdel Théodore

Subject of the request :
Recours contre le ministère des infrastructures et des transports et celui en charge du travail et de la fonction publique, pour licenciement abusif

Analytical table :
Incompétence

Subject Index :
Contrôle de légalité, Licenciement

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